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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 21:41

Manuel Valls, qui s'est inquiété mardi des risques "d'implosion sociale" en raison de la crise économique, a lancé jeudi un avertissement aux ouvriers en colère. Le ministre de l'Intérieur estime qu'il n'y a pas de place pour la violence. /Photo prise le 18 janvier 2013/REUTERS/Charles Platiau
Vendredi 19 avril 2013

Principales dispositions de la nouvelle loi électorale

 

La loi Valls a été votée le 17 avril après de multiples lectures dans les deux Chambres et amendements et l’échec de conciliation de la Commission mixte paritaire (7 élus de chaque Chambre). Désaccords entre Sénat et Assemblée nationale. Divergences entre les groupes de députés et de sénateurs. Les députés socialistes et quelques autres (dont les trois députés MRC) ont été les seuls à la voter. Cette loi sera-t-elle appliquée ? Ce n’est pas sûr car il lui reste à franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel, qui a été saisi, le 18 avril, par plus de 60 sénateurs s’y opposant.

 

Voir Elections municipales et départementales : nouveaux modes de scrutin - 18 avril 2013. Voir aussi Elections locales : ce qui va changer en 2014 et 2015 (Courrier des Maires, Xavier Brivet, 17 avril 2013).

 

Le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne a réalisé pour les abonnés à CÉAS-point-com (n°498, 19 avril 2013) cette synthèse, qui contient des précisions fort utiles.

 

Municipales : ce sera finalement un seuil à 1 000 habitants

 

Le mercredi 17 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : 273 députés ont voté « pour » ; 247 « contre » ; 20 se sont abstenus. Sylvie Pichot (PS) a voté « pour » ; Guillaume Chevrollier (UMP) et Yannick Favennec (UDI), « contre ».

 

Quel « parcours du combattant » pour ce projet de loi ! Au terme de deux « lectures » dans chacune des deux chambres, sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord. D’où une Commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), mais qui ne parvient pas à établir un texte commun. D’où une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin cette lecture définitive à l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas fini : plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, ont saisi le 18 avril le Conseil constitutionnel…

Dans l’attente de sa décision, voici les principales dispositions prévues par la loi telle que l’Assemblée nationale l’a votée, et ses principales incidences.

 

Calendrier électoral :

 

2014… Élections municipales + communautaires. Élections européennes. Élections sénatoriales.

2015… Élections départementales (cantonales) + régionales.

2017… Élection présidentielle. Élections législatives.

 

Élections municipales :

 

- Listes paritaires, obligatoirement complètes, avec scrutin majoritaire proportionnel, à partir du seuil de 1 000 habitants (au lieu de 3 500 comme précédemment). Rappel : l’Assemblée nationale préférait un seuil à 500 habitants, contrairement au projet initial du gouvernement qui fixait le seuil à 1 000 habitants. Ce seuil à 1 000 habitants était également l’option retenue par le Sénat et celle préconisée par l’Association des maires. Bref, les députés ont fait une concession. Conséquences de cette nouvelle disposition : l’entrée de femmes dans la vie municipale, y compris aux postes d’adjoints… au détriment de quelques hommes qui laisseront leur place.

 

 - Obligation de candidatures quel que soit le nombre d’habitants. Cette disposition met fin aux listes « blanches » (pas de candidat officiellement déclaré). Par contre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidatures pourront toujours être individuelles ou s’exprimer dans une liste incomplète. Une situation exceptionnelle : nul ne pourra être candidat au second tour s’il ne l’a pas été au premier, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

 

- Enfin, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est ramené de neuf à sept. La Mayenne n’est pas concernée (toutes les communes comptant plus de 100 habitants). À un moment, le texte prévoyait une diminution du nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue.

 

Élections communautaires :

 

- Les conseillers communautaires (communautés d’agglomération ou de communes) seront dorénavant élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et parmi eux. En clair, dans les communes de plus de 3 500 habitants, en votant pour telle liste, on sait quel(s) conseiller(s) on positionne pour siéger au conseil communautaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera(ont) celui(ceux) qui apparaîtra(ont) en haut du tableau des conseillers municipaux (le maire, les adjoints dans leur ordre d’élection…).

 

- Ce nouveau dispositif va amener plus de femmes à siéger dans les conseils communautaires et officialise la représentation (proportionnelle) des minorités.

 

Élections départementales (cantonales) :

 

- C’est la disposition la plus sensible de la loi. Dans chaque canton, on voterait pour un binôme femme/homme solidairement élu au scrutin binominal majoritaire. Les cantons seraient re-découpés sur des « bases essentiellement démographiques », tout en étant divisés par deux pour conserver le même nombre d’élus.

- Cette disposition crée la parité au niveau des conseils départementaux. Au niveau national, les femmes ne représentent actuellement que 14 % des conseillers généraux. En Mayenne, seulement trois conseillères générales sur trente-deux postes !

- Conséquences en Mayenne (où on passerait de trente-deux à trente-quatre conseillers départementaux) : dans l’hypothèse où tous se représentent, on aurait douze hommes actuellement élus qui perdraient leur poste et quatorze femmes qui entreraient au conseil départemental. Bien entendu, la commission permanente serait paritaire ; la parité serait également adoptée pour les vice-présidences.

- Nous utilisons le conditionnel dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

- À l’assemblée nationale, seuls les députés du Groupe socialiste, républicain et citoyen ont voté pour la loi. Tous les autres partis politiques ont voté « contre » ou se sont abstenus. Les députés ont pu s’inquiéter du reclassement des hommes conseillers généraux qui vont perdre leur siège. Ils peuvent s’inquiéter d’un nouveau découpage qui va remettre en question les anciens cantons, lesquels créaient une surreprésentation des zones rurales. En outre, ce mode électoral, s’il permet la parité, reste un scrutin majoritaire, d’où un dispositif peu favorable (par rapport au scrutin proportionnel) aux « petits » partis politiques. Enfin, des députés ont pu s’inquiéter d’un mode d’élection inédit. Soyons sérieux : heureusement l’innovation est permise !

 

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Published by eva R-sistons - dans Politique France
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