La Lettre d'actualité de Service-public.fr (Administration France)

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La lettre d'actualité de service-public.fr

n° 631 du 17 janvier 2013

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	Repères Permis de conduire : ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013 - 17.01.2013 Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. Retrouvez les principales nouvelles mesures sur service-public.fr. (Lire la suite)

	Jurisprudence Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence - 16.01.2013 Zoom Indice de référence des loyers (IRL) : + 1,88 % au 4e trimestre 2012 - 15.01.2013 Rentrée universitaire Admission post-bac (APB) - session 2013 : à partir du 20 janvier - 15.01.2013 Intempéries État de catastrophe naturelle pour plus de 150 communes : déclaration à l'assureur jusqu'au 23 janvier 2013 - 17.01.2013 Banque centrale européenne Le nouveau billet de 5 euros en circulation à partir du 2 mai 2013 - 17.01.2013 Loi de finances pour 2013 Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture - 17.01.2013 Épargne Livret A : taux à 1,75 % au 1er février 2013 - 16.01.2013 Sécurité Plan vigipirate : renforcement du niveau rouge - 16.01.2013 Rémunérations Fonctionnaires : relèvement du traitement minimum au 1er janvier 2013 - 15.01.2013 Le saviez-vous ? Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro d'immatriculation ? - 15.01.2013 Réponses ministérielles Attribution des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce - 11.01.2013 Vie-publique.fr École : la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relancée - 17.01.2013

		Contentieux administratif Généralisation de la procédure contentieuse administrative par voie électronique pour les avocats, administrations de l'État, services publics... - 14.01.2013 La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s'étendre à l'ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole. (Lire la suite)

		Focus sur... Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés - 17.01.2013

L'exonération de cotisations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise supprimée - 16.01.2013

Mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) - 15.01.2013

Obligation des déclarations sociales par voie électronique - 14.01.2013

 service-public.fr

		Neige et verglas Vigilance météo orange - 14.01.2013 Équipement des véhicules Message frauduleux « éthylotest gratuit » - 10.01.2013

	Consommation Soldes d'hiver Insee Recensement de la population Rentrée universitaire 2013 Université : retrait et dépôt de dossier pour les étudiants étrangers Scolarité Inscription à l'école maternelle